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Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PRÉAMBULE
DRIVEMEGOOD S.A.S. effectue des prestations de transport de personnes au moyen de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
DRIVEMEGOOD est une société en règle avec la législation française sur le transport de personnes à titre onéreux, ce qui assure aux clients de DRIVEMEGOOD une totale sécurité et leur donne une pleine confiance quant à la qualité et au sérieux de cette société.
DRIVEMEGOOD est inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC077190287, registre géré par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, autorisant DRIVEMEGOOD à transporter des personnes à titre onéreux.
DRIVEMEGOOD est assurée auprès de la compagnie d’assurance Pacifica pour sa responsabilité civile professionnelle et pour sa responsabilité civile circulation, assurances toutes deux obligatoires pour le transport de personnes à titre onéreux.
Votre chauffeur DRIVEMEGOOD est titulaire de la carte professionnelle VTC, obligatoire pour le transport de personnes à titre onéreux, délivrée par la Préfecture de Seine et Marne.

Toute demande de réservation effectuée auprès de DRIVEMEGOOD engage le client à avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les avoir pleinement acceptées.

DRIVEMEGOOD est libre de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, quel qu’en soit la cause ou le motif, charge au client de les consulter avant toute demande de réservation.

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre d’une part DRIVEMEGOOD S.A.S., sise 7 rue de la Sellotte 77700 Bailly-Romainvilliers, ci-après dénommée le Prestataire,

1.2 Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de DRIVEMEGOOD S.A.S., que ce soit la personne transportée par le Prestataire ou bien la personne ou la société ayant effectué la réservation, ensemble dénommé « Client ».

2. PRESTATIONS

2.1 DRIVEMEGOOD exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, les prestations de transport s’effectuent uniquement sur réservation préalable des Clients pouvant être faites 24H24, 7J/7 par téléphone au 06.08.36.81.83, par e-mail à contact@drivemegood.com ou de préférence directement sur le site internet www.drivemegood.com.

La réservation doit être effectuée par le Client au plus tard 12 heures avant le début de la dite prestation qui ne sera effective que si le prestataire peut honorer celle-ci suivant sa disponibilité ou l’emplacement géographique du chauffeur. Le Prestataire se réserve donc le droit de refuser d’assurer une prestation de transport demandée par un Client dans le cas où il se trouve dans l’impossibilité de pouvoir l’effectuer (créneau horaire non libre, panne du véhicule, congés, etc.).

DRIVEMEGOOD peut également refuser toutes réservations pendant une période définie par elle, période pouvant durer plusieurs jours à plusieurs semaines, sans avoir à se justifier auprès des Clients, notamment lors de périodes de congés.
La réservation doit être effectuée par le Client ou par un mandataire dûment autorisé. Toute réservation doit mentionner obligatoirement au minimum :
nom ou dénomination sociale du client ou de la société ;
nom et coordonnées téléphoniques et mail du client ou de la société ;
date, heure et lieu de la prise en charge du Client ;
nombre de passagers et de bagages ;
lieu de destination ou nombre d’heures de prise en charge souhaités par le Client.

2.2 Deux types de prestations sont proposés par DRIVEMEGOOD :
– transfert de « porte à porte » d’un point « A » à un point « B » déterminés par le Client au moment de sa demande de réservation : le prix est calculé sur la base d’un coût en euros par kilomètre à parcourir, fixé librement par DRIVEMEGOOD S.A.S.
Un calculateur de prix est à disposition du Client sur le site internet www.drivemegood.com afin de connaître le coût précis d’un transfert.
– mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur : forfaits horaires dont le prix est fixé librement par DRIVEMEGOOD S.A.S.. Dans ce cas, le kilométrage illimité est inclus dans le prix.
Les montants des différents forfaits horaires sont indiqués sur le site internet www.drivemegood.com

2.3 Cas particulier de la prise en charge en aéroport
La prise en charge d’un client dans un aéroport par un chauffeur de DRIVEMEGOOD est effectuée devant le terminal d’arrivée du client, dans la zone de stationnement appelée « dépose minute ». Les parcs de stationnement « dépose minute » se trouvent généralement au niveau des halls « départs » des terminaux d’aéroports. Le client sera tenu d’appeler le Prestataire au 06.08.36.81.83 pour le prévenir de sa présence devant le terminal et pour l’informer du numéro de terminal et du numéro de porte devant laquelle il se trouve, afin que le chauffeur vienne le prendre en charge à cet endroit. Ce point de rendez-vous devra se trouver impérativement au niveau de la zone de stationnement appelée « dépose minute ». Le chauffeur se trouvant à proximité pourra rapidement venir prendre en charge le Client.
Le Client souhaitant un accueil personnalisé par le chauffeur de DRIVEMEGOOD à l’intérieur de son terminal d’arrivée, devra en faire la demande lors de sa réservation en précisant cette information dans la case « observations/commentaires/précisions » du formulaire de réservation qu’il aura complétée. Cette option sera facturée au client 15 euros par heure d’attente (toute heure commencée est due), en plus du prix de la mission de transport réservée.
2.4 S’il s’avère que le Client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous au plus tard 30 minutes après l’heure de rendez-vous fixée, la prestation peut être définitivement annulée par décision unilatérale du Prestataire qui pourra facturer au client 50 % du tarif prévu pour la prestation initiale.
2.5 Si le Client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement le Prestataire au 06.08.36.81.83. au risque de voir la prestation annulée et d’être facturé pour non présentation.

2.6 La prestation commandée est réalisée le jour et à l’heure précise indiquée à la réservation. Les chauffeurs tâcheront d’être toujours ponctuels, sauf en cas de force majeure (accident, difficulté de circulation, etc.) qui les obligeraient à avoir du retard pour la prise en charge du Client.

3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

3.1 Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec DRIVEMEGOOD à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier en respectant le chauffeur et le véhicule du Prestataire, ainsi que les dispositions suivantes :

3.2 Respect des règles du code de la route (port de la ceinture de sécurité, utilisation de sièges auto / réhausseurs pour bébés et enfants…). Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas obliger le chauffeur du Prestataire à transgresser les règles du code de la route et à commettre des infractions, notamment pour pouvoir arriver plus rapidement à son lieu de destination (dépassement de la limitation de vitesse autorisée, conduite rapide et dangereuse, passage sur des voies non autorisées, etc.) ;

3.3 Interdiction de fumer, de boire des boissons alcoolisées ou de transporter des objets ou matières dangereux dans le véhicule du Prestataire ;

3.4 Le nombre de bagages transportés est proportionnel à la capacité de chargement du véhicule, et demeure sous la responsabilité du Client. Dans le cas où le Client aurait surévalué la capacité de chargement du véhicule et que toutes les passagers et bagages ne pourraient être transportés par un seul véhicule, il en sera de son entière responsabilité si la prestation ne pourra être effectuée par le Prestataire qui pourra alors de plein droit annuler la prestation commandée et facturer au client 50 % du tarif prévu pour la prestation initiale ;

3.5 La société DRIVEMEGOOD ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages par le Client ;

3.6 Toute dégradation du véhicule, du fait du Client, sera intégralement à sa charge et l’obligera à devoir payer les réparations nécessaires ;

3.7 Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés, à condition d’être placés dans une cage de transport.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard du prestataire que des tiers.

3.8 La société DRIVEMEGOOD décline toute responsabilité concernant les agissements du Client avant et après son transport.

3.9 Le chauffeur de la société DRIVEMEGOOD se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

3.10 DRIVEMEGOOD ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard directement issu du retard initial du Client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du Client, dans un délai manifestement trop court. Le retard initial du Client et ses conséquences sur la mission de transport effectuée pour lui par le Prestataire relève de son entière responsabilité. Ainsi, pour exemple, si le retard du fait du Client par rapport à l’heure de prise en charge prévue initialement à la réservation le fait arriver trop tard à un aéroport et lui fait manquer son avion, le Client en assumera cette conséquence et son entière responsabilité et ne pourra en aucun cas se retourner contre le Prestataire, notamment dans le cas où le retard est accentué par des difficultés de circulation sur le trajet.

4. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETÉ DRIVEMEGOOD
4.1 Le Prestataire s’engage à transporter ses passagers dans les meilleurs délais, dans des conditions de sécurité optimales et ce, dans le strict respect du code de la route.
La société DRIVEMEGOOD est couverte par une assurance couvrant les dommages corporels du Client, depuis la montée dans le véhicule et jusqu’à la descente des passagers.

4.2 Il est convenu que les retards de délais de transports dus à des difficultés de circulation imprévues (embouteillages, accidents, déviations, conditions météorologiques, panne mécanique, événements divers , etc…) n’ouvrent aucun droit à des indemnités ou à des remboursements quels qu’ils soient au Client.

4.3 Le chauffeur est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et de veiller, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et la bonne conservation de ce dernier.
Ainsi, le chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci.

4.4 Le prestataire n’est pas responsable des casses ou détériorations éventuelles dus à des contenus fragiles placés à l’intérieur des bagages des passagers. De même, le prestataire n’est tenu d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tout autre objet, biens, vêtements, effets, etc. laissés dans le véhicule pendant et à l’issue de la prestation.

4.5 En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou autre, le prestataire s‘efforcera de trouver une solution pour assurer la continuité du parcours. Ce type d’incident n’ouvre aucun droit à des indemnités de dédommagement au Client qui ne se verra toutefois pas facturé.

5. TARIFS
5.1 Nos tarifs s’entendent TTC et sont exprimés en Euros (€).
5.2 Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10% du prix hors taxe.
5.3 Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20% du pris hors taxe.
5.4 Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établis lors de la réservation du Client.
5.5 Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due. Les prix forfaitaires fixés selon le nombre d’heures commandées par le client comprennent le kilométrage illimité.
5.6 Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat de mise à disposition et non prévue sera facturée 75€/heure. Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés en sus au Client :
5.7 Repas du chauffeur = 25€ TTC.
5.8 Nuit d’hôtel + petit-déjeuner du chauffeur = 125€ TTC.

6. SONT INCLUS DANS LE TARIF DES PRESTATIONS
6.1 La prestation du chauffeur ainsi que le véhicule mis à disposition du Client. À bord du véhicule, des services seront proposés gratuitement au Client (boissons, friandises, connexion WIFI, utilisation de chargeurs de téléphone…)
6.2 L’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire pour les personnes transportées.
6.3 L’assurance responsabilité civile pour le véhicule et la circulation des personnes transportées à titre onéreux.
6.4 Le carburant.
6.5 Le salaire du chauffeur qualifié, comme exigé par la réglementation.
6.6 Les kilomètres et le temps parcourus selon le devis initial.
6.7 Le transport des bagages du Client dans la limite des possibilités de chargement du véhicule.
6.8 L’ajout d’un coffre de toit sur le véhicule si cette option a été sollicitée par le Client. Le prix de cette option sera rajouté au tarif initial de la prestation de transport et sera communiqué au Client lors de la confirmation de sa réservation.

7. NE SONT PAS INCLUS DANS LE TARIF DES PRESTATIONS
7.1 Le coût des parkings et plus généralement tous lieux de stationnement ;
7.2 Les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, ou autres) ;
7.3 Les droits d’entrée dans les lieux publics ou privés ;
7.4 Les frais de péage.

7.5 Le tarif indiqué par le calculateur de prix ne comprend pas la majoration de 20% appliquée à tout transport effectué entre 22H00 et 6H00.

8. RÉSERVATION ET PAIEMENT
8.1 Toute prestation doit faire l’objet d’une demande de réservation écrite, de préférence en remplissant un formulaire de réservation sur le site internet www.drivemegood.com.
8.2 Dans le cas d’une réservation par courriel à l’adresse suivante contact@drivemegood.com, ou par téléphone, au 06.08.36.81.83, un formulaire de réservation sera établi par le Prestataire en fonction des éléments d’information qui lui auront été communiqués par le Client. Ce formulaire sera transmis par la suite au Client, qui devra le retourner au Prestataire, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».
8.3 Quel que soit le mode de réservation utilisé par le Client, la société DRIVEMEGOOD lui indiquera par la suite, par téléphone ou par courriel, si elle est en mesure de pouvoir effectuer la mission de transport demandée en fonction de ses disponibilités. Dans la positive, la confirmation de l’exécution de la mission de transport et le prix final seront communiqués au Client dès que possible.
8.4 Aucun paiement n’est exigé au moment de la réservation. Le paiement est effectué auprès du chauffeur, à bord du véhicule, le jour de la prestation. Qu’il soit ou non signataire de la réservation, le passager transporté est responsable du paiement de la prestation.
8.5 Les règlements doivent être effectués pendant la prestation, par le Client, en euros, en espèces ou par carte bancaire via un terminal de paiement électronique mobile. Sont acceptés les types de cartes bancaires suivantes : carte bleue, visa, mastercard, american express ou union pay.
8.6 Les règlements par chèque ne sont pas acceptés pour les particuliers.
8.7 Les clients personnes morales pourront éventuellement payer le prestataire ultérieurement au jour de la prestation, à réception de facture, par chèque ou par virement bancaire, mais uniquement après obtention de l’accord explicite et écrit de DRIVEMEGOOD S.A.S..
8.8 Le Client se verra remettre le jour même de la prestation ou ultérieurement, une facture faisant ressortir la TVA. Elle pourra lui être remise en main propre ou par courriel.
8.9 Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 12 heures avant le début de cette prestation.
Toute réservation doit mentionner obligatoirement au minimum :
nom ou dénomination sociale du Client ou de la société ;
nom et coordonnées téléphoniques et mail du Client ou de la société ;
date, heure et lieu de la prise en charge du Client ;
nombre de passagers et de bagages ;
lieu de destination ou nombre d’heures de prise en charge souhaités par le Client.

8.10 Toute réservation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
8.11 Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.
8.12 Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus, sauf entente préalable entre les parties.
8.13 Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (événement extérieur à DRIVEMEGOOD) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication.

9. ANNULATION D’UNE PRESTATION – CONDITIONS
9.1 Annulation par le Client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation :
Le montant de la prestation ne sera pas facturé au Client si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Si l’annulation intervient moins de 24H00 avant l’horaire de prise en charge, un dédommagement d’une valeur de 50 % de la prestation prévue à la réservation pourra être facturé au Client par le Prestataire.
9.2 Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation :
Un délai d’attente de 30 minutes maximum après l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation est accordé gratuitement au Client.
Au-delà d’un délai d’attente de 30 minutes, un délai supplémentaire gratuit pourra être accordé uniquement si le Client aura pris contact avec le Prestataire pour prévenir de son retard et si le chauffeur a la possibilité d’attendre davantage le Client et ce, s’il n’a pas d’autre mission de transport à assurer dans l’heure qui suit la prise en charge prévue initialement. Si le chauffeur ne peut davantage attendre le Client en raison notamment d’une autre mission de transport à effectuer pour un autre Client, la prestation est réputée annulée et due par le Client et lui sera facturée à 50 % du prix prévu pour la prestation de transport réservée.
9.3 Annulation sur décision unilatérale de DRIVEMEGOOD S.A.S.
Le jour prévu de la prestation ou avant celui-ci, la société DRIVEMEGOOD peut unilatéralement décider d’annuler la prestation de transport prévue pour un Client dans les cas suivants :
– retard du Client de plus de 30 minutes par rapport à l’heure de prise en charge prévue dans le bon de réservation. Dans ce cas, 50 % du prix de la prestation prévue pourra être facturé au Client (voir conditions précises au paragraphe 9.2) ;
– conditions climatiques défavorables (neige, verglas, brouillard, grêle, tempête) ;
– immobilisation du véhicule prévu pour la prestation, du fait d’une panne ou d’un accident survenus avant ou pendant la prestation ;
– conditions de circulation très difficiles (embouteillages) causant un retard trop important du chauffeur pour venir prendre en charge le Client ;
– mouvements sociaux, manifestations ayant lieu sur le trajet, ou sur le point de départ ou d’arrivée de la prestation de transport, et pouvant mettre en danger ou en péril la sécurité du chauffeur et de ses passagers ou pouvant faire craindre des dégradations causées au véhicule. L’évaluation du danger encouru et la décision éventuelle d’annulation de la mission de transport qui pourrait en résulter seront jugées et prises unilatéralement par Drivemegood S.A.S.
Dans tous ces cas de figure, la prestation pourra être annulée par le Prestataire et le Client ne sera pas facturé.
Toute demande de réservation faite par le Client, par téléphone, par courriel ou via le site internet www.drivemegood.com, ou la signature d’un bon de réservation par le Client, qui sera considéré comme ayant lu et ayant accepté ces conditions générales de vente, impliquent son acceptation tacite de ces conditions d’annulation citées supra et lui interdisent toute demande de dédommagement ou tout recours contre DRIVEMEGOOD.

10. LITIGE
10.1 Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français et ce même si la prestation est effectuée dans un pays étranger.
10.2 En cas de litige, la responsabilité de DRIVEMEGOOD ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif du Prestataire et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité de DRIVEMEGOOD ne pourra être recherchée en cas de force majeure cité notamment supra (événement extérieur à DRIVEMEGOOD, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’embouteillages, d’intempéries, de manifestations, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication…
10.3 Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours après l’exécution de la prestation auprès de la société DRIVEMEGOOD.
10.4 Pour le cas ou le litige ne pourrait être résolu à l’amiable, seul le tribunal de commerce de Meaux sera compétent.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet « www.drivemegood.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DRIVEMEGOOD S.A.S.. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textes, images, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de DRIVEMEGOOD S.A.S.

12. Collecte de données personnelles
La société DRIVEMEGOOD s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées par le Client lors de sa demande de réservation ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation de la mission de transport qu’il aura commandée ou pour l’envoi de newsletters ou offres promotionnelles qui lui seront adressées par courriel. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers.